Le droit de préemption urbain : comment ça marche ?

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Le droit de préemption urbain : comment ça marche ?

Comprendre ce type de droit

Le droit de préemption urbain est un contrat ou un avantage dont jouissent les autorités communales sur leurs territoires. En effet, lorsqu’un propriétaire immobilier ou foncier émet le désir de mettre en vente son bien, il doit le notifier tout d’abord à la commune qui prend sa décision. Elle peut faire savoir son droit de préemption et acheter ce bien en premier en fonction des prix qu’elle propose. Tout de même, pour que ce droit de préemption soit opérationnel, il faudra que le bien serve à une utilisation commune. Le propriétaire peut toujours aller à l’encontre de la décision des autorités communales en ce qui concerne la préemption. Il existe cependant une procédure bien définie à suivre dans ce cas.

Informer les autorités communales

Avant de faire une telle vente, il est important d’envoyer ce qu’on appelle une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) aux autorités de la mairie. C’est le notaire qui est responsable de l’acte de vente qui est doit rédiger ce document. Ce document est envoyé en quatre exemplaires avec une lettre recommandée et une demande d’accusé de réception. Dans ce document, des informations doivent nécessairement y figurer. L’autorité municipale a un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’aliénation de vente. Tout de même des procédures peuvent être entamées auprès des instances juridictionnelles pour contourner ce droit de préemption. Un propriétaire qui n’envoie pas la DIA avant l’acte de vente authentique, peut voir sa vente annulée sur 5 ans lorsque cela est découvert.

Faire appel à un professionnel

Le droit de préemption présente beaucoup d’ambiguïté et il est possible des fois de s’embrouiller lorsque vous ne comprenez pas tous les concepts. Alors, il est important de se tourner vers un professionnel qui dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous aider pendant tout le processus de négociation avec les autorités communales. Que vous vouliez ou non vendre le bien à la commune, il y a de des procédures à suivre. Le cabinet d’avocats professionnels Jorion est à votre disposition. Vous pourrez trouver des informations supplémentaires en vous connectant sur le site : http://www.jorion-avocats.com/preemption/. En louant les services de ces professionnels aguerris du marché, vous allez profiter des conseils juridiques et aussi vous en sortir de manière avantageuse. La seule chose à faire, c’est de vous connecter sur le site et de trouver tout ce que vous cherchez.